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Loi de création de l'”Institut Nacional Andorrà de Finances”


La Loi Générale des Finances Publiques, datée du 2 décembre 1983, établit dans le Chapitre VII le régime du Trésor Public et, tout particulièrement, à l'article 60, alinéa 3, que les "services financiers" du Trésor Public pourront être rendus à travers une institution financière à caractère public ou des établissements de crédit et d'épargne de la Principauté, selon ce qui sera déterminé réglementairement.

L'objectif de la présente Loi est de créer cette institution financière à caractère public, qui sera appelée "Institut Nacional Andorrà de Finances" (en abrégé INAF) et qui sera un établissement de droit public avec personnalité morale propre et organisation autonome.


La création de cet Institut comblera une lacune dans la structure administrative de la Principauté.


Cela se justifie d'abord par l'importance des fonds publics à administrer dans l'intérêt général, tout en préservant les critères d'efficacité, de rentabilité et de sécurité.


En plus, l'Institut, dans la perspective de la création d'un espace financier européen, sera appelé à fournir aux autorités une collaboration technique dans l'élaboration des éventuelles mesures nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'économie andorrane et tout particulièrement de son secteur financier.


Le domaine d'activités de l'Institut pourra cependant être élargi dans un avenir, si cela est jugé nécessaire, afin d'y inclure la collecte de fonds et l'octroi de crédits hypothécaires.


La crédibilité de l'Institut reste assurée, particulièrement au niveau international, par l'affectation de dotations financières et par l'octroi de la garantie du Gouvernement.


Les dispositions de cette Loi s'inspirent, d'une part, de diverses études effectuées auparavant à cet effet et, d'une autre part, des statuts d'organismes financiers publics dans d'autres espaces économiques de dimension comparable. Image fotosearch.com

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Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier


La singularité du système financier et la transcendance de son activité dans l’ensemble de l’économie du pays a eu besoin d’un cadre légal spécifique qui s’est développé progressivement sous l’égide de l’article 32 de la Constitution, à partir de la Loi d’organisation du système financier datée du 27 novembre 1993.


La régulation d’un régime disciplinaire particulier au système financier – dans la forme prévue par le Règlement régulateur de la procédure disciplinaire daté du 9 janvier 1991 - s’inscrit dans ce cadre-là. Dans ses motivations de fond, cette loi vise à atteindre deux objectifs généraux.


Le premier est de stimuler la correction et la rigueur dans l’exercice professionnel de l’activité financière et d’assurer – depuis le respect du secret bancaire et de la légitime privacité de l’information confidentielle des établissements du système financier - le strict accomplissement de la réglementation visant à renforcer la protection des intérêts des clients des établissements financiers et de l’économie nationale en général.


Le deuxième objectif, aussi important, est la protection du système financier luimême, et des droits de chacun des groupes qui l’intègrent, moyennant les mécanismes adéquats afin d’éviter des agissements illégaux.



Par cohérence et efficacité, cette Loi apporte les concrétions nécessaires quant à la nature des infractions, l’établissement des correspondantes sanctions et la détermination des procédures disciplinaires.


Néanmoins, la volonté du législateur est d’accorder une importance primordiale aux aspects normatifs qui renforcent la prévention.



Dans tous les domaines, et, tout particulièrement, dans le financier, il convient, autant que possible, établir des mesures préventives, adéquates et respectueuses des libertés individuelles et collectives, plutôt que de baser la confiance dans l’efficacité des sanctions, laquelle ne doit avoir qu’un caractère subsidiaire.



Quant au contenu préventif, il est opportun de préciser les moyens dont dispose l’autorité technique dans ce domaine. Pour une plus grande efficacité et afin d’éviter, autant que possible, les charges administratives et les agissements bureaucratiques – objectifs déjà signalés dans l’introduction de la Loi d’organisation du système financier, un renforcement du rôle des auditeurs externes est prévu et le contrôle sur place s’établit comme un mécanisme d’application exceptionnel de l’autorité technique.


Quant au contenu des sanctions, la portée juridique de cette Loi est cantonnée au domaine des infractions administratives sans préjudice de celles en vigueur établies par la Loi de protection du secret bancaire et de prévention du blanchiment d’argent ou de valeurs résultant du crime, datée du 11 mai 1995.



Les agissements pouvant être constitutifs d’infraction pénale sont établis dans une autre disposition législative et seront instruits, dans le cadre de la procédure judiciaire pertinente, devant la juridiction pénale.

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Chapitre I. Portée et cadre d’application de la Loi


Article 1


Portée de la Loi, La Loi de régulation du régime disciplinaire développe deux sortes de mesures: Celles qui ont un caractère préventif et celles relatives aux infractions administratives.


Article 2


Sujets auteurs et responsables, Sont sujets auteurs et responsables des infractions les établissements bancaires, les établissements financiers – non bancaires - de crédit spécialisé, les établissements financiers d’investissement et les établissements financiers de services divers qui commettent les actes ou les omissions identifiées comme infraction dans cette Loi.


Sont sujets responsables de l’infraction ceux qui exercent des fonctions d’administration ou de direction générale, de droit ou de fait, dans les établissements auteurs et responsables de l’infraction, lorsque les infractions sont attribuées à leur conduite intentionnelle ou négligente.


Aux effets du paragraphe précédent, les fonctions d’administration ou de direction générale, de droit ou de fait, sont exercées par les administrateurs ou les membres de leurs organes d’administration ou les personnes qui assument des fonctions de haute direction.


Chapitre II. Dispositions disciplinaires préventives


Article 3


Organe technique exécutif de l’autorité financière, L’”Institut Nacional Andorrà de Finances” (INAF), en tant qu’organe technique exécutif de l’autorité financière, exerce la supervision et le contrôle des établissements qui intègrent le système financier et suit l’évolution de ces établissements afin de vérifier l’accomplissement des dispositions légales et réglementaires régulant leur activité, et agit préventivement en cas de constatation d’indices d’irrégularités.


Afin de donner plus d’efficacité à cette prévention, les établissements du système financier demanderont, devant une circonstance quelconque où la collaboration de l’autorité financière pourrait s’avérer utile ou convenable, la coopération de l’Institut Nacional Andorrà de Finances.


Article 4


Moyens de supervision et de contrôle


1. Dans l’exercice de ses fonctions de supervision et de contrôle, l’”Institut Nacional


Andorrà de Finances”: Applique et fait appliquer les normes et les dispositions en vigueur, moyennant les procédés et normes techniques instrumentales nécessaires.



Reçoit l’information que les établissements du système financier, occasionnellement ou systématiquement doivent transmettre et, s’il y a lieu, exige par délégation du Gouvernement, que celle-ci soit certifiée par des auditeurs externes de renom, et accède, de la même façon, lorsque cela s’avère nécessaire, à l’information des établissements moyennant des missions d’auditeurs externes de renom.



Procède, exceptionnellement, avec l’autorisation préalable de la “Comissió Superior de Finances”, à l’inspection sur place de l’établissement dans les cas où le mécanisme prévu dans les alinéas précédents ne s’avère pas suffisant pour dissiper
les doutes fondamentaux de l’”Institut Nacional Andorrà de Finances” sur l’intégrité et l’exactitude de l’information demandée. Dans le cas où la “Comissió Superior de Finances” venait à refuser l’autorisation ou à ne pas se prononcer dans le délai de 24 heures, l’”Institut Nacional Andorrà de Finances” pourrait la demander au Gouvernement qui doit se prononcer dans un délai maximum de 24 heures.



Reçoit des départements ou des services de l’Administration, à des fins administratives, l’information sur les éventuelles irrégularités commises par les établissements du système financier.



2. Vu que les interventions menées à terme et les documents ou rapports émis par les auditeurs externes dans le cadre des dispositions de cette Loi restent soumis au contrôle et à la supervision de l’”Institut Nacional Andorrà de Finances”, et vu leur
importance et l’efficacité qui leur sont requises de par leur objet, et les garanties de véracité dont ils doivent jouir, ils seront considérés à tous effets comme documents officiels.



3. L’”Institut Nacional Andorrà de Finances” peut demander, et obtenir de la “Batllia” l’aide judiciaire dont il a besoin pour accomplir ses fonctions de contrôle et de supervision.



4. Les dépenses qui découlent de l’activité des auditeurs externes sont à la charge de l’établissement supervisé.

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