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Bouclier fiscal

Loi Tepa d aout 2007

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Loi Tepa d aout 2007
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Bouclier fiscal  
patrimoine

Le "bouclier fiscal" est un dispositif de plafonnement des impôts directs: depuis octobre 2007 et la mise en œuvre de la loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d’Achat), les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus


Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG, la CRDS, l’ISF, la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale


Ce dispositif vise un objectif bien défini : améliorer notre compétitivité fiscale et inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour continuer à payer leurs impôts sur le territoire français. Il repose sur un principe clair: aucun Français ne doit payer plus de 50 % de ses revenus en impôts


La France n'est pas la seule à disposer d'un tel mécanisme. En Allemagne, il a même valeur constitutionnelle

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Selon certaines sources, l'exécutif communautaire va transmettre un "avis motivé" à la France afin que celle-ci mette fin à cette discrimination dans un délai de deux mois


Il s'agit du deuxième stade de la procédure d'infraction, qui en compte trois. Cette procédure a été techniquement lancée en juin 2009 avant d'être gelée suite à des modifications françaises dans sa loi fiscale


Si les autorités françaises ne se mettent pas en conformité, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne


"La procédure portera sur une inégalité de traitement entre résidents fiscaux français et non résidents", a expliqué l'une des sources consultées


Il s'agit notamment de mettre sur un pied d'égalité avec les résidents fiscaux français les personnes qui sont domiciliées fiscalement à l'étranger mais perçoivent la majorité de leurs revenus en France

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economie

Le bouclier fiscal pèse-t-il sur l'économie ?


En 2008, le bouclier fiscal n'a coûté que 458 millions d'euros. Le bouclier fiscal renforce l'économie française. Les entreprises ont besoin de capitaux, et il faut donc développer les investissements


Dans un monde où le capital est mobile, où les personnes sont libres de se déplacer comme elles le souhaitent, garantir à une personne qu'on ne lui prélèvera pas plus de 50 % de son revenu c'est rendre la France plus attractive. Chaque année, c'est un patrimoine de 2,5 milliards d'euros qui quitte notre pays



Grâce au bouclier fiscal, le nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts a diminué de 15 % en 2007 et celui des retours d'expatriés a augmenté de 9 %. C'est de l'argent en plus dans les caisses de l'Etat et pour les investissements


La procédure d'infraction ne porte pas sur le principe même de ce mécanisme fiscal destiné à plafonner le montant des impôts des personnes les plus fortunées. Elle pourrait toutefois apporter de l'eau au moulin de ceux qui militent pour que le gouvernement y mette fin


Décidé en 2006 par Dominique de Villepin, le "bouclier fiscal" a été conservé par Nicolas Sarkozy, qui a ensuite rabaissé de 60 à 50% des revenus le niveau maximum d'impôts directs payés par un contribuable


Le chef de l'Etat est confronté à une forte pression venue des rangs mêmes de l'UMP en faveur d'une suppression simultanée du "bouclier fiscal" et de l'impôt sur la fortune dès 2011


Il s'est pour le moment contenté de confirmer qu'il envisageait une réforme de la fiscalité très contestée du patrimoine dès le printemps 2011, à la faveur d'une loi de finances rectificative.


Un amendement proposant cette double suppression, soutenue par une majorité de Français selon un récent sondage CSA publié dans Le Parisien, a été rejeté la semaine dernière par l'Assemblée nationale


Dans l'Union européenne, seul le Danemark maintient un dispositif de ce type. La Finlande a décidé de l'éliminer en 2005 en même temps que l'impôt sur la fortune

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